Le sommaire du mois

06/2015

06/2015

Aménagement du territoire

Animaux – Prolifération
Urbanisme - Construction

Commande publique

Le Point sur… la détection de l’offre anormalement basse

Compétences

Règles régissant certaines instances de concertation et complétant la liste des agents susceptibles d'être habilités à constater certaines infractions sur le territoire de la métropole de Lyon
Afin d'assurer la représentation de la métropole de Lyon, ce décret adapte les règles régissant la composition de la commission départementale de la sécurité routière...
Convention de délégation de compétences entre l'État et les collectivités territoriales prévue par l'article L.1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales
Le décret précise la procédure d'élaboration et d'approbation ainsi que le contenu de la convention par laquelle l'État peut déléguer à une collectivité territoriale...
Programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés
La loi prévoit que les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés doivent définir un programme local de...
Demande de prorogation des délais de dépôt ou d'exécution d'un schéma directeur d'accessibilité – agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
- L'objet de l'arrêté, qui concerne les schémas directeurs d'accessibilité – agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport...

Compétences des collectivités territoriales

Transport – Navette pour vacanciers

Élus locaux

Conditions d'exercice des conseillers départementaux
Maire - Publication

Finances locales

Recouvrement – Redevances d’assainissement collectif
Recettes – Écotaxe poids lourds
Dotation – Baisse
Taxe foncière – Non recouvrement

Finances publiques

Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l’exercice 2015
La présente note d’information a pour objet de présenter les modalités de financement et de répartition du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre...
Dotation politique de la ville (DPV) pour 2015
La présente note d’information a pour objet de notifier aux préfets la liste des communes éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2015, ainsi que le...
Répartition définitive du dispositif de compensation péréquée (DCP) pour 2015
Cette note complète et actualise l'instruction n° INT/B/15/00744/N du 13 janvier 2015 relative à la mise en œuvre pour 2015 de l'article 42 de la loi de finances pour...
Création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
Le présent décret instaure une aide financière à destination des communes, pour chaque logement faisant l'objet d'un permis de construire au-delà d'un certain seuil de...
Indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques
Le présent décret précise, en application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,...
Modalités de la compensation des charges relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
Ce décret précise les conditions d'identification des dépenses devant être prises en compte pour la détermination des ressources versées aux régions en compensation...
Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque
Afin d'accompagner les collectivités qui ont souscrit des emprunts structurés et des instruments financiers qui leur sont liés, un fonds de soutien a été créé par la...
Le Point sur … la compensation aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État

Fonction publique

Modalités d'organisation des élections des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale

Institutions locales

Services déconcentrés de l’État – Fusions des régions

Intercommunalité

Le Point sur …le schéma de mutualisation des services

Laïcité

La gestion des lieux de cultes et du patrimoine cultuel
La gestion des édifices du culte concerne à la fois leur entretien, leur construction, leur affectation, leur usage, leur éventuelle désaffection et les aspects de...

Liberté individuelle

Simplification de la délivrance des passeports
Le présent décret vise à permettre aux agents des formations administratives du ministère de la défense de recueillir les demandes de passeports de mission émanant des...

Libertés publiques

Le Point sur …l’encadrement des manifestations particulières (raves-parties et manifestations sportives, récréatives ou culturelles rassemblant plus de 300 participants)

Organisation institutionnelle

Compétence du préfet pour statuer sur les demandes d'admission au séjour, au titre de l'asile, présentées par des étrangers placés en rétention administrative
Le décret a pour objet de déroger aux règles du droit commun en matière de compétence des préfets pour l'examen des demandes d'admission au séjour au titre de l'asile...

Police administrative

Réglementation – Ventes de fruits au déballage
Travaux d’office – Défaut d’entretien

Sécurité civile

Transfert aux services départementaux d'incendie et de secours de l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives et modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales
Le présent décret adapte les dispositions du Code général des collectivités territoriales afin de tenir compte du transfert aux services départementaux d'incendie et...
Transfert aux services départementaux d'incendie et de secours de l'organisation des élections à leurs conseils d'administration et leurs instances consultatives
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure pour transférer des services préfectoraux aux services départementaux d'incendie et de secours...
Création du « bataillon des sapeurs-pompiers de France » et fixant l'attribution d'un drapeau
Le décret crée un bataillon constitué de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, issus des services d'incendie et de secours relevant des zones de défense et...
Modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
Indemnités des sapeurs-pompiers volontaires
Le Code de la sécurité intérieure et la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoient que...

Sécurité intérieure

Acquisition et à la détention de munitions par le Centre national de la fonction publique territoriale
Les articles R. 511-11 à R. 511-34 du Code de la sécurité intérieure définissent les conditions d'autorisation de port d'armes de catégories B, C et D accessibles aux...