Le sommaire du mois

12/2017

12/2017

Aménagement du territoire

Accessibilité aux services publics
Développement des villes moyennes
Réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Le point sur … le classement des communes en zones de revitalisation rurale

Commande publique

Occupation du domaine public

Compétences

Informations devant être transmises à l'ordonnateur pour l'émission du titre exécutoire
Procédé électronique prévu à l'article L. 112-15 du Code des relations entre le public et l'administration
Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des procédés électroniques, notamment les règles de sécurité qu'ils devront respecter, les conditions d'information du...
Expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires
Le décret déroge à plusieurs règles du Code de la route et du Code de l'environnement pour permettre l'expérimentation de marquages biodégradables sur les trottoirs à...
Caractéristiques du numéro des avis de paiement
L’arrêté limite aux seules données figurant sur le forfait de post-stationnement, et non au document lui-même, l'obligation de conservation et de mise à disposition...
Exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
La loi assouplit les conditions d'exercice de la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations devenue obligatoire au 1er...
Expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet
Le décret vise à évaluer, par la voie d'une expérimentation conduite pendant deux ans, l'intérêt de reconnaître au préfet la faculté de déroger à certaines...
Le point sur… l'entrée en vigueur de la nouvelle compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations le 1er janvier 2018

Compétences des collectivités territoriales

Enquêtes publiques
Droit alsacien-mosellan
Urbanisme
Urbanisme
Assainissement
Rythmes scolaires
Urbanisme
Urbanisme
Transports urbains

Comptabilité des collectivités locales

Politique de la ville – « emplois francs »

Domanialité

Commissions communales des impôts directs (CCID)

Élus locaux

Confiance dans la vie politique
Le décret définit les modalités selon lesquelles les prêts des personnes physiques aux candidats et aux groupements et partis politiques peuvent être consentis afin de...
Protocole
Formation des élus
Violence à l'encontre des élus dans l'exercice de leur mandat
Égalité des femmes et des hommes dans les institutions locales
Compensation de la perte de revenu des élus du fait de l'exercice de leur mandat.
Le point sur … la majoration de l'indemnité de fonctions des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités les plus importantes

Etat civil

Réforme de la délivrance des titres d’identité

Finances locales

Commissions communales des impôts directs (CCID)
Taxe locale facultative sur la publicité extérieure
Exonération de TVA sur les travaux relatifs aux monuments aux morts ou sépultures de combattants
Territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV)

Finances publiques

Instruction budgétaire et comptable M. 14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
L'arrêté actualise l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de...
Instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
L'arrêté actualise l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de...
Instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
L'arrêté actualise l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de...
Instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
L'arrêté actualise l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de...
Instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
L'arrêté actualise l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de...
Instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
L'arrêté actualise l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de...
Instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux
L'arrêté actualise l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de...
Casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
Le décret détermine en application de l'article L. 2333-57 du Code général des collectivités territoriales les modalités de liquidation, de recouvrement et de contrôle...
Le point sur … l'actualisation des instructions budgétaires et comptables pour 2018

Fonction publique

Création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques
Le décret rend applicable à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) les règles de...
Report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux fonctionnaires de l'État, aux fonctionnaires territoriaux et aux fo
Le décret procède au report de douze mois des mesures statutaires prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux...
Échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière
Le décret procède au report de douze mois des mesures de revalorisations indiciaires et indemnitaires mises en œuvre dans le cadre du protocole relatif aux parcours...
Indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique
Le décret institue une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée au 1er janvier 2018 dans la fonction publique et en définit les...
Protection fonctionnelle des agents et des élus locaux
Assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux
Le point sur...la mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2018

Institutions locales

Recensement de la population

Ordre public

Réglementation de la vitesse

Organisation institutionnelle

Chambre des territoires de Corse et diverses dispositions d'adaptation à la création de la collectivité de Corse
Le décret précise les modalités d'élection et de désignation des représentants des communautés de communes et des communes membres de la chambre des territoires de la...

Police administrative

Interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2018
L'arrêté reconduit pour l'année 2018 le principe d'interdiction de déroulement partiel ou en totalité de manifestations sportives sur les voies classées dans la...
Journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes en 2018
L'arrêté reconduit pour l'année 2018 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier, les 4 et...

Sécurité civile

Montant des contributions financières des services d'incendie et de secours au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2018
Approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
L'arrêté prend en compte les difficultés croissantes liées à l'extinction des incendies des parcs de stationnements couverts en sécurisant davantage les opérations de...
Approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
L'arrêté vise à rétablir les obligations relatives aux moyens de défense contre l'incendie des établissements de type M de 1re, 2e et 3e catégorie dont la superficie...
Sapeurs-pompiers professionnels
Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret...
Échelonnement indiciaire applicable aux médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
Le décret fixe l'échelonnement indiciaire du cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels pour tenir compte du transfert...