Le sommaire du mois

07-08/2014

07-08/2014

Aménagement du territoire

Élaboration des contrats de ville de nouvelle génération
Classement de communes en zone de revitalisation rurale
Cet arrêté fixe la liste des communes qui répondent aux critères de classement en ZRR (faible densité de la population, déclin démographique, forte proportion de la...
Liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains
Ce décret détermine la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville visés au I de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du...
Création de sociétés d'économie mixte à opération unique
La loi permet à une collectivité ou un groupement de collectivités de créer avec au moins un actionnaire « opérateur économique » – lequel peut être public ou privé –...
Expropriation – Prescription acquisitive
Pour garantir un accès à un cimetière, une commune peut-elle se prévaloir du droit de prescription acquisitive ou n'a-t-elle d'autre solution que d'engager une...
Maire – Courrier postal
La distribution du courrier communal peut-elle s’effectuer au domicile du maire ?
Le point sur … les pôles de compétitivité

Collectivités territoriales

Obligations du préfet de département pour la transmission des saisines adressées au médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales
Cette instruction a pour objet de préciser les modalités de transmission par les préfets de département des dossiers soumis au médiateur des normes applicables aux...

Compétences des collectivités territoriales

EPCI – Fonctionnement des écoles
Lorsque la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée à un EPCI, celui-ci peut-il être destinataire des aides à la mise en place...
EPCI – Accueil des gens du voyage
Le transfert de la compétence accueil des gens du voyage donne-t-il à l'EPCI la possibilité d'imposer une aire d'accueil sur le territoire d'une commune-membre qui...
Transfert de propriété - Collège
Dans quelles conditions les conseils généraux peuvent solliciter le transfert des biens immobiliers des collèges appartenant à une commune ou un groupement de communes ?
Le point sur…l'ingénierie territoriale
Le point sur …le contrôle de légalité

Élections

Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression de propagande électorale officielle pour les élections sénatoriales
Vote blanc – Prise en compte des bulletins
Existe-t-il une condition de taille réglementaire des bulletins blancs ?
Salle de vote - Enveloppe
ors d’élections, toutes les enveloppes doivent ensuite être disposées sur la table de décharge à l'ouverture du bureau de vote ou si une partie d'entre elles peut être...
Élection municipale – Liste électorale
Plusieurs membres d'une même famille peuvent-ils être inscrits sur une liste de candidats aux élections municipales dans les communes de plus de 1 000 habitants ?

Élus locaux

Conseiller municipal - Incompatibilité
À partir de quel grade existe-t-il une incompatibilité, pour les membres la police nationale, à être conseiller municipal ?
Droit d’expression – Bulletins d’information
Comment le droit d'expression des élus municipaux dans les communes de plus de 3 500 habitants est assuré ?

Finances locales

Département – Service public à caractère industriel et commercial
Contrairement aux communes, les départements ont-ils l’interdiction de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses relevant de services publics à caractère...
Compte des collectivités territoriales - Certification
Le Gouvernement envisage-t-il de permettre la certification des comptes des grandes collectivités ?
Recouvrement de créances - Facture
Les documents adressés par les services publics locaux de l’eau et portant les doubles mentions « facture » et « extrait de titre exécutoire » peuvent-ils faire...

Finances publiques

Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de secours
Le présent décret, pris en application de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, vise à préciser les conditions...
Application en 2014 des dispositions prévues à l'article 55 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013
Montant 2014 de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger
Mise en œuvre de l’article L.3335-3 du CGCT créant un fonds de solidarité en faveur des départements pour 2014
Cette note annule et remplace la note d’information INTB1410066N du 1er août 2014 et a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de solidarité en...
Le point sur… les fonds structurels européens

Fonction publique

Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le présent décret complète le décret du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales afin de préciser les...
Conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale
Le décret s'applique à l'ensemble des élections des représentants du personnel appelés à siéger dans les organismes de concertation (commissions administratives...
Modalités d'organisation des élections aux conseils d'orientation et fixant les modalités d'organisation des élections au conseil d'adminis
Modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Mise en œuvre, dans la fonction publique territoriale, de l’accord-cadre du 22 octobre 2013 concernant la prévention des risques psychosociaux
Cette circulaire a pour objet de préciser les modalités de déploiement, de mise en œuvre et de suivi, dans la fonction publique territoriale, du plan national de...

Intercommunalité

Commune de Salbris : recomposition des conseils communautaires
La recomposition des conseils communautaires à la suite de la décision du conseil constitutionnel «commune de Salbris».

Sécurité civile

Formation des animateurs de jeunes sapeurs-pompiers
Indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Les intempéries survenues au cours de l’année 2013 et au début de cette année ont mis en évidence la longueur des procédures d’indemnisation des préjudices subis par...
Sapeurs-pompiers volontaires
Le décret du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires a été abrogé par le décret n°2013-412 du 17 mai 2013. La présente circulaire vise à...

Sécurité intérieure

Conditions d'accès et modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale
Le décret a pour objet de compléter le décret du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des...
Activités privées de sécurité
Le présent décret complète le décret du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant...
Armement professionnel
Ce décret permet de tenir compte de l'évolution de la nomenclature des armes en adaptant les textes spécifiques traitant d'armement professionnel et faisant référence...
Organisation et attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole
Gens du voyage – Occupation illicite
Quelle procédure peut être mise en œuvre pour faire évacuer les gens du voyage qui s'installent illégalement en dehors des aires d'accueil dans les communes qui se...