Le sommaire du mois

11/2016

11/2016

Aménagement du territoire

Dispositions résultant de la recodification du livre Ier du Code de l'urbanisme
Le décret s'inscrit dans le prolongement de l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 et du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 qui ont emporté nouvelle...
Destinations et sous-destinations de constructions par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme
L’arrêté définit les sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme en application des articles R. 151-27, R. 151-28 et...

Collectivités territoriales

Maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
Cette proposition de loi a pour objet de compléter le dispositif proposé par la loi n °2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle qui n'a pas...

Compétences

Suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne et à la mise en œuvre de l’astreinte administrative
Nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux
Le point sur…les transferts de compétences aux intercommunalités

Compétences des collectivités territoriales

Primaire – Frais de scolarisation

Finances publiques

Règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse
Modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement

Fonction publique

Hygiène et sécurité du travail et de la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Le décret définit pour les représentants du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et des instances en tenant lieu, les...
Formation et autorisations d'absence des membres représentants du personnel de la fonction publique territoriale des instances compétentes en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail
Le décret fixe les modalités de mise en œuvre des cinq jours minimum de formation pour les représentants du personnel membres des CHSCT (et des comités techniques qui...

Institutions locales

Adjoint au maire - Retrait
Conseil municipaux – Compte rendu
Le point sur… la définition du niveau d’intégration communautaire
La commune nouvelle

Police administrative

Domaine public - Protection

Sécurité civile

Organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Création de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires
Le décret crée la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires dénommée CAPINAV. Il précise son objet, les moyens sur lesquels elle s'appuie...

Sécurité intérieure

Conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP
Le présent décret prévoit la possibilité pour plusieurs communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de voyageurs d'organiser...