Le sommaire du mois

05/2014

05/2014

Aménagement du territoire

Occupation du domaine public – Formalisme
Un accord verbal d’une autorisation d’occupation du domaine public à un commerçant peut-il être considéré comme valable ?
Mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris
Le décret prévoit la constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP) composé à parts égales de l'État et du syndicat mixte Paris Métropole, et présidé...

Commande publique

L'ouverture des recours contre un marché public aux tiers intéressés

Compétences des collectivités territoriales

Pouvoir de police – Enlèvements de véhicules
Quels sont les pouvoirs du maire pour faire enlever des véhicules abandonnés sur le domaine public ?
Les conséquences des nouvelles élections des présidents d’EPCI
sur les transferts des pouvoirs de police spéciale de la réglementation de l’assainissement, de la collecte des déchets ménagers et du stationnement des résidences...
Les dates d’entrée en vigueur des transferts de pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI (articulation de l’article 65 de loi du 27 janvier 2014 et de l’article 75 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014)……………………………………..
Le régime de la faute lourde pouvant engager la responsabilité de l’Etat dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité
La mise en œuvre des dispositions de l’article 75 de la loi du 24 mars 2014 (ALUR) relatives aux transferts de pouvoirs de police spéciale de l’habitat aux présidents d’EPCI à fiscalité propre

Élections

Inéligibilité – Personnel des syndicats mixtes
Les personnels d’un syndicat mixte peuvent-ils se présenter aux élections municipales dans les communes situées dans le ressort géographique de cet établissement ?
Modalités d’organisation des élections et des désignations des représentants des communes et des établissements publics aux conseils d’administration des centres interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale
Cette note a pour objet de rappeler les conditions de l’élection des représentants des communes et des établissements publics locaux affiliés siégeant au sein des...
Convocation du collège électoral pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France
Le présent décret a pour objet de fixer la date de convocation du collège électoral en vue de procéder à l'élection des sénateurs représentant les Français établis...
Convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs …
Le présent décret a pour objet de fixer la date de convocation des collèges électoraux en vue de procéder à l'élection des sénateurs.
Election des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes
Renouvellement de la composition de la CDCI

Finances locales

Dotations – Compétence scolaire
Le Gouvernement envisage-t-il de modifier les critères d'attribution de la DGF intercommunalité pour mieux prendre en compte les transferts de compétences, tels que...
Économie – Éclairage public
Afin de lutter contre le gaspillage énergétique les maires peuvent-il supprimer durant plusieurs heures de la nuit tout éclairage public sur les places, rues et...
Application en 2014 de l'article L. 1614-4 du Code général des collectivités territoriales
Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour l’exercice 2014 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer, à l’exception de Mayotte
La présente note d’information a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et...
Dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour l’exercice 2014
La présente note d’information a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI pour l'année 2014.
Dotation de développement urbain (DDU) pour 2014
La présente note d'information a pour objet de vous notifier la liste des communes de votre département éligibles à la dotation de développement urbain (DDU) en 2014,...
Dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2014
Résumé du texte - La présente note a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de...
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour l'exercice 2014
La présente note d'information a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)...
Dotation globale de fonctionnement des régions pour l'exercice 2014
La présente note d'information a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement des régions pour l'année 2014.
Dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2014
La note d'information a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour...
Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour l'exercice 2014
Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Le décret précise les conditions d'application des dispositions de la loi de finances initiale pour 2014 relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités locales et...
Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque……
Le présent décret précise les modalités de fonctionnement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés. L'aide est...
La taxe « trottoir » pour les distributeurs automatiques bancaires

Fonction publique

Échelonnement indiciaire applicable aux emplois portant dispositions statutaires relatives aux personnels d'administrations parisiennes
Le présent décret fixe l'échelonnement indiciaire des emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris et des administrations parisiennes, en fonction des...
Conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de direction de la ville de Paris. Il fixe en particulier de...
Comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Le présent décret supprime l'inéligibilité aux comités techniques des agents atteints d'une affection de longue durée.
Modalités d'organisation des élections et des désignations aux conseils d'administration des centres de gestion de la fonction publique territoriale
Modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat
Le décret a pour objet de pérenniser la prise en compte de la garantie individuelle du pouvoir d'achat dans l'assiette des cotisations dues au régime de la retraite...
Répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques
Le présent décret, en vue de déterminer la composition des commissions administratives paritaires et conseils de discipline, modifie la répartition entre les groupes...

Intercommunalité

Les élections et la composition de la commission départementale de la coopération intercommunale

Organisation institutionnelle

Création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Ce décret, pris en application de la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et...
Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 25 avril 2014 relative au rattachement à un EPCI à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale

Sécurité civile

Sapeurs pompiers volontaires
Les conditions d'engagement des militaires en tant que sapeurs-pompiers volontaires
La liste des responsabilités exercées par les sapeurs-pompiers volontaires pouvant être indemnisées

Sécurité intérieure

Vidéoprotection – Financement
Quel est le montant global des subventions accordées aux communes pour cofinancer la vidéoprotection au cours des exercices 2007 à 2013 ?
Délivrance du diplôme d'arme
La signalisation des véhicules de service des agents de police municipale
Caractéristiques de la carte professionnelle des agents de police municipale
Les tenues des agents de police municipale
Les missions et l'organisation de la direction générale de la sécurité intérieure