Le sommaire du mois

04/2019

04/2019

Aménagement du territoire

Desserte ferroviaire des zones rurales
Certificat de décès dans les zones rurales
Départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac
L’arrêté constate pour 2019 la liste des départements en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des...

Collectivités territoriales

Regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Le décret acte le regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. En effet, l'article L. 3114-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit la...

Commande publique

Délégation de service public et durée normale d'amortissement des biens

Compétences

Transfert de la compétence assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale
L'accueil des gens du voyage
Mise en œuvre de la carte scolaire en territoires montagneux et rurales
Vente de fonds de commerce intéressant une commune et séquestre
Automatisation des prêts liée à l'élargissement des horaires des bibliothèques
Renforcement et à la coordination de la lutte contre l'habitat indigne
La lutte contre l’habitat indigne constitue une priorité de l'action gouvernementale qui s'attache à protéger les personnes les plus vulnérables et à offrir à chacun...
Diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
Le décret permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d'une convention avec...

Contentieux

Délai de recours contre un arrêté municipal

Domanialité

Mise en concurrence des titres d'occupation domaniale

Élections

Concomitance des élections municipales, départementales et régionales

Élus locaux

Port de l'écharpe tricolore par les maires délégués des communes nouvelles
Indemnités des présidents de syndicats
Indemnités élus

Finances locales

Retard de gestion dans les dossiers de financement du FEDER
Taux des taxes départementales
Report du délai d'institution de la taxe gestion des milieux aquatiques
Situation financière des départements
Conséquences des emprunts toxiques contractés par les hôpitaux publics
Taxe d'imposition – Collectivités territoriales
Taxe de balayage
Valeurs locatives des locaux professionnels dans le centre des villes moyennes
Conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
TGAP déchets - réforme
Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
Améliorations fiscales pour les établissements publics de coopération culturelle
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
Effet d'aubaine lié à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux
Situation financière des communes rurales
Encaissement des recettes de bois des collectivités
Capacités d'investissement des petites communes rurales
Budget annexe spécifique pour le photovoltaïque
Recours gracieux contre un titre de recette valant facture émis par une régie dotée de la personnalité morale
Restitution de la dotation initiale versée par une commune à une régie dotée de la personnalité morale
Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

Fonction publique

Restauration du jour de carence dans la fonction publique
Participation obligatoire des employeurs publics à la mutuelle des agents sous contrat de droit privé
Revalorisation de la carrière des cadres de la police municipale
Fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi
Cumul emploi-retraite pour les retraités de la fonction publique
Cumul d'un emploi de sapeur-pompier professionnel
Revalorisation du pouvoir d'achat des agents publics
Remplacement de fonctionnaires territoriaux titulaires dans les communes de moins de mille habitants
Situation financière du CNFPT
Reconnaissance engagement syndical dans la fonction publique territoriale
Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l’État
Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
Conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’État
Le décret vise à harmoniser les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents de l’État en métropole et en outre-mer. Il est applicable...

Institutions locales

Création de la Collectivité européenne d'Alsace

Ordre public

Signalisation routière dans une commune
Obligations légales de débroussaillement (OLD)
La présente instruction précise les objectifs du débroussaillement réglementaire sur les territoires qui y sont soumis. Les rôles des différents acteurs impliqués dans...
Mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
Le décret, pris pour l'application de l'article L. 241-2 du Code de la sécurité intérieure, détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de...
Expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de certaines communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole
Dans le cadre de la démarche « Métropole apaisée » la vitesse maximale autorisée est généralisée à 30 km/h sur les voies ouvertes à la circulation publique dans...
Expérimentation d'une signalisation routière relative à la présignalisation d'un carrefour à sens giratoire en agglomération à Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne)
L'arrêté prévoit l'expérimentation d'une signalisation routière verticale, il s’agit d'un panneau de présignalisation d'un carrefour à sens giratoire sur la route...

Sécurité civile

Inondations et catastrophes naturelles

Urbanisme

Alignement de l'exercice automatique du droit de préemption urbain sur la compétence de la personne morale publique