Le sommaire du mois

10/2014

10/2014

Aménagement du territoire

Conventions types de mise à disposition de services de l'État chargés de la gestion de fonds européens pour la période 2014-2020
Les conventions de mise à disposition des services de l'État sont conclues entre le représentant de l'État dans la région ou le département et l'exécutif de la...

Collectivités territoriales

Composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement
Le décret prévoit un représentant - et non plus « le » représentant - de la collectivité territoriale de rattachement au sein de la commission d'hygiène et de sécurité...
Allègement des contraintes normatives applicables aux collectivités territoriales
Commission nationale de conciliation de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Le décret institue, auprès du ministre chargé de la décentralisation, une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets...

Commande publique

Le Point sur… la dématérialisation des marchés publics
Le Point sur… le rôle des commissions d’appel d’offres
Le Point sur… la détermination des besoins préalable à la passation d’un marché public

Compétences des collectivités territoriales

Urbanisme – Infraction
Urbanisme - Éolienne
Éducation – Rythmes scolaires
Funéraire - Concession
Funéraire - Urne
Urbanisme – Permis de construire

Élections

Élections professionnelles du 4 décembre 2014
Pour la première fois, le 4 décembre prochain, l’ensemble d’agents des trois fonctions publiques, soit près de 5,4 millions de fonctionnaires, participeront aux...
Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections cantonales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers généraux

Finances publiques

Expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
Le présent décret porte sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées. Il définit les...
Expérimentation du renforcement des garanties contre les pensions alimentaires impayées
Le présent décret porte sur les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'une garantie publique contre les pensions alimentaires impayées. Il précise le délai...
Taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré
Loi de finances rectificative pour 2014
Le décret étend le bénéfice des aides prévues par le décret institué par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 modifiée d'orientation et de...
Orientation et programmation pour la refondation de l'école de la République
Le décret reconduit, pour l'année scolaire 2014-2015, les modalités de calcul et de versement des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans...
Le Point sur… les conclusions du rapport public thématique de la cour des comptes sur la rationalisation administrative et financière du « bloc communal »

Fonction publique

Organisation de la remontée des résultats des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Cette note d’information présente les outils de communication mis à disposition des collectivités territoriales et leurs établissements et précise l’organisation de la...
Procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires
Le décret précise les conditions d'octroi d'un congé de maladie. Le fonctionnaire doit transmettre à l'administration dont il relève un avis d'interruption de travail...
Le Point sur… le reclassement pour inaptitude physique
Le Point sur… le rapport de l’inspection générale de l’administration d’octobre 2014 relative à la formation des agents territoriaux

Institutions locales

Fonctionnement – Dissolution
Le Point sur… la création de services communs

Sécurité civile

Application de la réglementation spécifique aux terrains de camping et de caravanage situés dans les zones de submersion rapide
La présente instruction rappelle la réglementation relative aux terrains de camping et de caravanage situés en zone à risque prévisible. Elle demande un examen de la...
Stratégie nationale de gestion des risques d'inondation
Le présent arrêté est pris dans le cadre de la transposition française de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à...

Sécurité intérieure

Lutte contre les vols liés aux véhicules
Afin de lutter contre l’accroissement de vols liés aux véhicules, cette instruction propose quatre axes d’action : l’analyse précise et partagée du phénomène, la place...
Organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Pour inscrire la production des statistiques de la délinquance dans le service statistique public constitué par l'Institut national de la statistique et des études...