Le sommaire du mois

09/2018

09/2018

Aménagement du territoire

Mise en œuvre du nouveau dispositif d’amélioration de la couverture en téléphonie mobile
Le Gouvernement a obtenu des opérateurs privés des engagements contraignants en janvier 2018 visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les...
Couverture numérique et téléphonique du territoire
Dématérialisation des procédures

Commande publique

Données essentielles dans la commande publique
L’arrêté corrige des erreurs matérielles dans la rédaction initiale (remplacement de mot « signature » par « notification » conformément à l'article 107 du décret n°...
Mise en œuvre des accords-cadres du 25 mars 2018
Portée de la délégation donnée à l'exécutif
Délégations de service public
Conditions de la délégation d'habilitation à signer une convention de délégation de service public
Suspension du paiement de loyers par une commune pour non-conformité de la chose livrée

Compétences

Domiciliations administratives de personnes hébergées dans des hôtels
Intérêt communautaire et métropolitain
Responsabilité liée au transfert de la compétence « voirie »
Dépenses d'investissement dans le réseau d'eau
Recul du trait de côte
Construction de locaux commerciaux
Carte scolaire de la rentrée 2018 et fermetures de classes en milieu rural
Tarifs des aires de stationnement de gens du voyage
Aides aux clubs sportifs
Connaissance de la population des nouveaux arrivants sur le territoire d'une commune
Président du conseil départemental et permissions de voirie
Conséquences du transfert d'une voie privée dans le domaine public communal
Transfert d'office des voies privées d'un lotissement dans le domaine public communal
Compétence du maire et de ses adjoints pour notifier des forfaits de post-stationnement
Statut juridique de certains espaces publics
Pénurie de fibre optique dans des départements
Cessions de bois aux particuliers et affouage en forêts communales
Redevance annuelle d'occupation du domaine public au titre du passage d'une conduite d'eau
Place publique et voirie routière
Accompagnement des enfants en situation de handicap pendant le temps périscolaire
Signalisation routière applicable aux communes nouvelles
Voie privée ouverte à la circulation publique et demande de permis de construire
Respect des conventions d'aménagement
Obligation de création des places de stationnement lors des permis de construire ou déclarations de travaux
Accès à l'habitat dans les zones rurales
France Compétences
Pour une gestion durable du tourisme de masse
Révision de la carte communale dans les petites communes

Compétences des collectivités territoriales

Modification des définitions et des règles applicables aux accueils de loisirs
Le décret modifie la définition des accueils de loisirs périscolaires et extrascolaires pour tenir compte de la possibilité prévue par l'article D. 521-12 du Code de...
Mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Cette loi permet à certaines conditions aux communes membres de communautés de communes de s'opposer au transfert des compétences « eau » et « assainissement », avant...

Contentieux

Modification du Code de justice administrative et du Code de l'urbanisme
Le décret modifie, d'une part, le Code de justice administrative et prévoit une obligation, applicable à l'ensemble des contentieux devant les juridictions...
Exécution des décisions administratives

Domanialité

Application de l'article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques au domaine privé
Vente d'un bien immobilier communal
Gestion privée d'emplacements sur le domaine public

Élections

Dons aux partis politiques et cotisations des élus

Élus locaux

Responsabilité pénale des élus locaux pour faute non-intentionnelle
Indemnités de fonction des présidents de syndicats intercommunaux
Statut des élus des petites communes
Statut des présidents d'intercommunalité
Garantie du secret des correspondances des élus locaux
Indemnités perçues par les élus et calcul du revenu de compensation au titre du congé parental
Revalorisation des indemnités des élus de petites communes
Calcul de l'indemnité des élus locaux en cas de changement de seuil de population en cours de mandat

Finances locales

Autorité compétente de l’État en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux
L’arrêté procède à la désignation de l'autorité compétente en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux défini par l'article L. 211-2 du Code des...
Destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement
L’arrêté détermine la destination des comptes des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics locaux d'enseignement à...
Mise en œuvre du VI de l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Le Gouvernement a souhaité adopter une nouvelle approche dans les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales, fondée sur la confiance et en...
Compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État
Cette instruction présente les différentes compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en...
Recensement des contraventions dressées en 2017 par les services de police en vue de la répartition 2018 du produit des amendes relatives à la circulation routière
La note d'information précise les modalités de recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2017. Il s’agit...
Recouvrement des factures d'eau
Revalorisation des valeurs locatives cadastrales
Fiscalité des maisons de santé en zone de revitalisation rurale
Taxe d'habitation
Baisse des financements du CNDS
Relations de travail entre le Gouvernement et l'assemblée des départements de France
Publication des données relatives au calcul de la dotation globale de fonctionnement
Prise en compte des charges exceptionnelles dans le cadre des contrats financiers entre les collectivités territoriales et l'État
Indemnité de conseil allouée au comptable public
Recouvrement de la taxe d'aménagement
Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Fonds national de garantie individuelle des ressources et suppression de la taxe d'habitation

Fonction publique

Expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux
Le décret reporte du 1er septembre au 31 décembre 2018 l’entrée en vigueur du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 qui a mis en place l'expérimentation d'une...
Promotion d'un agent employé par deux collectivités
Congé maladie et possibilité de siéger en qualité de titulaire au sein d'organismes paritaires
Visite médicale d'aptitude en cas de reprise des personnels de droit privé par un établissement public
Effets juridiques d'un rapport du service de médecine préventive
Incapacité et aménagement du poste de travail d'un agent
Déontologie des fonctionnaires et cumul d'emplois pour les fonctionnaires
Accès au CDI au sein de la fonction publique
Réforme du RIFSEEP
Revalorisation en catégorie A des corps et cadres d'emplois socio-éducatifs
RIFSEEP et rémunération au mérite
Statut des agents fontainiers présents dans les collectivités territoriales

Funéraires

Définition de l'exhumation

Institutions locales

Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Renforcement de la communication de l'État sur les territoires et dans les territoires
Présence postale dans les territoires

Ordre public

Expérimentation de l'implantation d'un marquage au sol pour signaler un passage pour piétons avec un effet tridimensionnel après déclaration préalable
L’arrêté fixe à titre expérimental les conditions d'implantation d’une nouvelle signalisation consistant à marquer les passages pour piétons à l'aide de plusieurs...
Procédure d'évacuation forcée des squatteurs
Possibilité pour une commune de céder des chats errants à des administrés
Sécurité des ERP
Articulation entre la nouvelle police de sécurité du quotidien et les polices municipales

Sécurité civile

Cartes d'identité professionnelle des personnels des services d'incendie et de secours
Cartes d'identité professionnelle des sapeurs-pompiers
Entretien des bouches à incendie