Le sommaire du mois

03/2015

03/2015

Aménagement du territoire

Régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz
Le décret précise les modalités de fixation par les communes et les départements du montant des redevances qui leur sont dues pour l'occupation provisoire de leur...
Création de l'office public de l'habitat « OPH de la métropole de Lyon »
Le présent décret crée l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon dénommé « OPH de la métropole de Lyon » dans les conditions prévues par l'ordonnance n°...
Conditions de classement des résidences de tourisme
Le classement d'un établissement dans la catégorie des résidences de tourisme n'est possible que si celui-ci est constitué d'au moins 70 % de locaux d'habitation...
Terrain communal – Contraintes

Commande publique

Le point sur … les marchés « fractionnés » et la planification des marchés dans le temps
Le point sur… les contrats de partenariats de collectivités territoriales

Compétences

Le point sur...l’application de la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, au domaine funéraire

Compétences des collectivités territoriales

Voirie – Viabilité hivernale
Distribution d’eau - Souscription
Funéraire - Ossuaire
Funéraire – Plaque funéraire
Voirie - Vente
Culture – Monument historique

Élections

convocation du collège électoral pour l'élection de deux sénateurs de la Polynésie française

Élus locaux

Majoration des indemnités de fonction des élus municipaux au titre des communes anciennement chefs-lieux de canton et au titre des communes sièges des bureaux centralisateurs de canton
La modification territoriale du canton, introduite par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers...
Conseil municipale – Droit d’expression
Conseil municipal – Prise de parole
Employés municipaux - Élus
Le point sur …le président et la commission permanente du conseil départemental

Finances locales

Dépense locale – Initiative locale
CIAS - Financement

Finances publiques

Montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des emplois disparus
Montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des fractions d'emploi des services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt participant à l'exercice des compétences tr
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
Le décret étend de façon permanente l'exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers aux véhicules de la défense nationale, de la protection civile,...
Le point sur …la réunion du Comité des finances locales du mardi 17 mars 2015

Fonction publique

Dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la constitution des jurys pour le recrutement ou la promotion dans certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
Le présent décret a pour objet de fixer, pour la désignation des membres des jurys et des comités de sélection constitués pour l'accès à huit cadres d'emplois, des...
Le point sur … la décision du Conseil d’État du 27 mars 2015 relative au droit à pension

Libertés publiques

Demandes de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française ainsi que des déclarations de nationalité souscrites à raison du mariage
Le décret généralise et pérennise l'expérimentation prévue par le décret n° 2013-795 du 30 août 2013 et mise en œuvre depuis le 1er septembre 2013. Dans chacune des...
comportant un ensemble de propositions.
Le point sur …le dépôt et l’enregistrement d’une demande de passeport en mairie
Le juge administratif et l’expression des convictions religieuses
Le juge administratif est au cœur de la construction et de la pérennisation de cet équilibre qui peut être regardé comme la traduction juridique de ce qu’est la...

Organisation institutionnelle

Association du Syndicat des transports d'Île-de-France aux missions de la Société du Grand Paris de conception et de réalisation du réseau de transport public du Grand Paris
L'article 21 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a modifié les dispositions de...
Amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
Accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire

Sécurité civile

Défense extérieure contre l'incendie
Les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes suscitent des difficultés de mise en œuvre....
PPRT – Financement
Le point sur …le décret relatif à la défense extérieure contre l’incendie (DECI)

Sécurité intérieure

Abandon d'ordures et autres objets
Le décret aggrave l'amende encourue en cas d'abandon de détritus sur la voie publique. Ces faits sont actuellement punis de l'amende encourue pour les contraventions...
Stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
Taux de promotion au grade de capitaine de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2015, 2016 et 2017
Taux de promotion au grade de commandant de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2015, 2016 et 2017
Recensement des régies pour le remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales
La présente note a pour objet de présenter le dispositif de remboursement de l'indemnité de responsabilité due aux régisseurs d'État au sein des polices municipales...
Police administrative – Déchets végétaux
Le point sur … la mise en commun d’agents de police municipale