Le sommaire du mois

09/2014

09/2014

Aménagement du territoire

Expropriation - Délais
Lorsqu'une collectivité utilise la voie de l'expropriation pour réaliser un équipement, est-elle tenue de donner à ce bien exproprié l'affectation prévue dans le délai...
Urbanisme – Projet urbain partenarial
Une commune qui entend ajouter un équipement peut-elle modifier son projet urbain partenarial (PUP) par avenant ou doit-elle résilier le PUP initial et en conclure un...
Urbanisme – Simplification
Le Gouvernement envisage-t-il une sécurisation et une simplification des procédures d'élaboration des documents d'urbanisme ?
Urbanisme - PLU
Dans quelles zones (U, AU, A ou N) d'un plan local d'urbanisme (PLU) doivent être classées les carrières et les gravières ?
Voirie - Entretien
Qui est responsable de l’entretien d'une route départementale qui traverse une commune ?
Mesures d’accompagnement des collectivités locales pour l’instruction autonome des autorisations d’urbanisme
L’objectif de la présente instruction est d’une part, de présenter la filière ADS et son projet qui sont pour l’État un outil essentiel d’ancrage dans les territoires,...

Collectivités territoriales

Création de la métropole dénommée « Brest Métropole »
Le 2° de l'article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils...
Création de la métropole dénommée « Toulouse Métropole »
L'article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de...
Création de la métropole dénommée « Nantes Métropole »
L'article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de...

Commande publique

Signature - Avenant
Un maire peut-il obtenir délégation pour signer les avenants des marchés publics passés auparavant par le conseil municipal ?
Mesures de simplification applicables aux marchés publics
Conformément au programme de simplification en faveur des entreprises, le présent décret transpose de manière accélérée certaines mesures de simplification prévues...
Le point sur … la notion de complexité en matière de contrats de partenariat
Le point sur… la distinction entre une convention de subvention et un marché public
Le point sur … la transposition anticipée des mesures de simplifications issues des directives « marchés »
Le point sur … l’absence de nécessité de conclure un avenant à un marché public à la suite de la modification des taux de TVA intervenue au 1er janvier 2014

Compétences des collectivités territoriales

Le point sur … l’impact de la loi ALUR sur la compétence des EPCI en matière de droits de préemption
Le point sur … les diplômes dans le secteur funéraire et système d'équivalence
Le point sur … la légalité du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires

Élus locaux

Maire - Compétence
Le maire peut-il s’opposer à la demande de protection fonctionnelle d’un fonctionnaire ?

Finances locales

DGF – Évolution
Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de réforme de la DGF ?
Population - Recensement
Une évolution des techniques de recensement est possible afin de mieux prendre en compte les réalités communales en matière de population ?
Vote du budget - Calendrier
Les années de renouvellement des conseils municipaux un délai supplémentaire peut-il être accordé pour voter les budgets ?

Finances publiques

Répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage
Arrêté portant première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2014 au...
Le prélèvement sur fiscalité
Arrêté pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du Code général des collectivités...
Le point sur …les modalités de la publicité foncière en cas de la fusion d’établissements établissements publics de coopération intercommunale
Le point sur … le partage de revenus entre membres d’une section de communes
Le point sur … le PLF 2015 et le projet de loi de programmation des finances publiques 2015-2017 (LPFP 2015-2017).

Fonction publique

Agents territoriaux – Emplois précaires
Qui prend en charge un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) qui se retrouve sans affectation ?
Titularisation – Contractuel
Seuls les contractuels occupés à temps plein peuvent-ils être titularisés ?
Recrutement - Contractuel
Est-il envisagé de faire évoluer la disposition limitant à deux ans la durée totale de recrutement des agents contractuels dans la fonction publique ?
Le point sur …la mobilité dans la fonction publique territoriale
Le point sur … la notation et l’entretien des fonctionnaires territoriaux

Institutions locales

EPCI – Prévention des inondations
Quel va-être le devenir des syndicats de rivières composés de communes appartenant à différents départements ou à différentes régions ?

Libertés publiques

Le point sur … la délégation du conseil municipal au maire en matière d'actions en justice

Organisation institutionnelle

Modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autres que les membres de droit
L'article L. 1111-9-1 du Code général des collectivités territoriales issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique...

Sécurité intérieure

Police – Chien dangereux
Quels sont les moyens dont dispose le maire vis-à-vis des propriétaires de chiens dangereux ?
Plan d’action contre les vols - Financement
Quelles sont les mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'assurer la pérennité du plan d’action destiné à lutter contre les vols dans les exploitations...
Police administrative - Voirie
Quelles sont les missions des agents de sûreté de la voirie publique (ASVP) ?
Organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines
Arrêté portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département des Yvelines
Règlement général d'emploi de la police nationale
Arrêté modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale