Le sommaire du mois

05-06/2019

05-06/2019

Aménagement du territoire

Instruments de lutte contre la désertification
Généralisation des services publics itinérants
Fermetures des lignes ferroviaires locales

Commande publique

Concession de service public du domaine skiable
Délégation de gestion - Art. L.5215-27 CGCT
Concurrence et conventions de gestion d'équipements entre collectivités territoriales

Compétences

Liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs »
Fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels
Le décret crée le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels. Les entreprises du spectacle vivant, les éditeurs de publications...
Conditions d'application de l'ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
Le décret précise la liste des règles pour lesquelles une solution d'effet équivalent peut être proposée pour déroger à certaines règles de construction, en...
Modification du Code du tourisme
Le décret confie au ministre chargé du tourisme la compétence pour fixer les critères de classement des offices de tourisme et simplifie la procédure de classement.
Déchets dus à l'usage de contenants en plastique
Conséquences de l'abaissement de la scolarité
Collecte des ordures ménagères
Transfert de responsabilité du forfait de post-stationnement
Revenu de solidarité active (RSA)
Publicité locale
Mise en place de péages urbains par les collectivités locales
Financement des groupements de défense sanitaire par les départements
Politique de gestion des milieux aquatiques et établissements publics de coopération intercommunale ruraux
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Transfert de la responsabilité du maire dans le domaine des déchets

Domanialité

Déclassement d'une route communale en chemin rural
Demande de paiement d'une convention d'occupation temporaire du domaine fluvial

Élections

Absence de liste ou liste incomplète aux élections municipales

Élus locaux

Crise des vocations dans les communes
Détermination du montant de l'indemnité des maires des communes de moins de 5 000 habitants
Remplacement du maire et indemnités
Indemnités des présidents et des vice-présidents des syndicats d'eau et d'assainissement

Etat civil

Hausse des charges communales en matière d'état civil

Finances locales

Maintien du programme LEADER
Dépenses obligatoires de collectivités et entretien bénévole des voies communales
Encaissement d'amendes par un maire verbalisateur
Critères d'attribution de la dotation bourg-centre
Quotité de participation minimale des collectivités locales dans le financement de leurs opérations d'investissement
Difficulté d'accès aux dossiers de subvention
Révision des valeurs locatives cadastrales
Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
Calcul du coefficient d'intégration fiscale
Coût de la mise en conformité avec le règlement général de la protection des données (RGPD)
Situation juridique et financière des établissements publics territoriaux du Grand Paris
Perte de la participation TEPCV en raison du retard des travaux
Baisse des dotations aux communes

Fonction publique

Congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale
Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d'octroi et de renouvellement du congé pour invalidité temporaire imputable au service consécutif à...
Modification de certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique
: Le décret modifie les décrets « positions » des trois versants de la fonction publique en vue de prévoir les modalités de prise en compte de l'activité...
Période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement. Il détermine le point de départ de...
Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
La circulaire précise les termes de l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun faite aux trois versants de la...
Promotion - Agent de maîtrise - Rémunération
Gestion différenciée des trois fonctions publique
Décrets d'application RIFSEEP
Création d'un cadre d'emploi pour les agents de surveillance de la voie publique (ASVP)
Fonctionnaire territorial en congé de maladie ordinaire depuis plus d’une année et compte épargne temps
Remboursement de l'aide au retour à l'emploi

Funéraires

Réglementation relative aux réductions de corps

Institutions

Recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux
L’instruction précise les modalités d’application du VII de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales aux termes duquel au plus tard le 31...

Institutions locales

Sociétés d'économies mixte et sociétés publique
Les cahiers de doléances des « Gilets jaunes » ouverts en mairie
Caractère facultatif de la création de communes nouvelles
Affichage des convocations aux réunions des assemblées délibérantes des intercommunalités
Droit de réponse dans le bulletin municipal
Convocations au conseil municipal et délégation
Collectivité européenne d'Alsace
Disparition des conseils départementaux sur le territoire des métropoles

Ordre public

Prévention des maladies vectorielles
Le décret précise les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique et d'intervention autour des nouvelles implantations de moustiques et des...
Voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
L’ordonnance est prise en application de l'article 24 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et...
Aires de grand passage
Le décret détermine les règles relatives à l'aménagement, l'équipement, la gestion et l'usage, les modalités de calcul du droit d'usage et de la tarification des...
Expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception des passages piétons à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes)
L'arrêté prévoit l'expérimentation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol sur plusieurs passages piétons réglés par un feu de circulation. Le...
Plan d’action national mis en place en soutien aux commerçants et aux collectivités territoriales impactés par les manifestations de « gilets jaunes »
La circulaire présente les mesures et les acteurs privés et publics qui peuvent être mobilisés en faveur des professionnels concernés, ainsi que les nouvelles...
Réglementation des marchés de plein air
Compétence des policiers municipaux à percevoir des droits de place
Stationnement
Garagiste et stationnement des véhicules du garagiste
Meilleure évaluation des gens du voyage
Gens du voyage
Procès verbal de la commune pour terrain ou immeuble en état manifeste d'abandon
La libre circulation sur les chemins ruraux

Police administrative

Épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

Sécurité civile

Représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
La loi prévoit la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés (Pats), au sein des conseils d’administration des Sdis, à l’instar des...
Liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations
Diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels
Le décret simplifie les procédures de recrutement, de nomination, d'avancement et d'évaluation des officiers de catégorie A de sapeurs-pompiers professionnels. Il...
Encadrement de la mise en déchetterie
Responsabilité de la protection générale contre le risque d'inondation

Urbanisme

Application de l'article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme
Le décret a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du Code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018...
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Le décret procède à une adaptation des dispositions réglementaires du Code de l'urbanisme relatives aux autorisations d'urbanisme nécessaires aux jeux Olympiques et...