Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s’appliquent à la vente de l’ensemble de nos produits et services en France et à l’étranger. Elles sont révisables à tout moment. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

On entend par Client toute personne physique ou morale ayant souscrit un contrat d’abonnement aux services Publications Paul Dupont. On entend par Utilisateur toute personne physique ou morale, abonnée à titre payant ou non, amenée à naviguer sur les pages des sites Publications Paul Dupont, qu’elles soient libres d’accès ou accessibles après identification.

1. ACCÈS AU SERVICE

Par l’accès à un site, Publications Paul Dupont consent au Client, qui l’accepte, une licence d’utilisation pour les informations consultées sur le site web de Publications Paul Dupont et pour lesquelles le Client aura payé le prix tel que mentionné avant consultation de ladite information. La licence confère au Client un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif, sur les informations consultées par le Client et dont il aura payé le prix.

L’accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d’événement hors du contrôle de Publications Paul Dupont et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels et des pannes, coupures, interruptions liées au fonctionnement du réseau internet ou des prestataires hébergeurs et fournisseurs d’accès de Publications Paul Dupont pour lequel le client reconnaît que Publications Paul Dupont ne peut encourir aucune responsabilité. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur l’Internet. Les droits d’accès et d’utilisation du serveur web de Publications Paul Dupont sont des droits non exclusifs et non transmissibles. L’accès aux informations payantes du serveur web de Publications Paul Dupont, sera possible dès réception par Publications Paul Dupont du paiement dû.

2. TARIFS ET CONDITIONS D’ABONNEMENT AUX PUBLICATIONS ET AUX SERVICES EN LIGNE

Les conditions tarifaires d'abonnement figurent sur le bon de commande communiqué au Client. La signature du bon de commande d'abonnement entraîne son acceptation des présentes conditions générales. Le signataire du formulaire d'abonnement engage la personne physique ou morale désignée le cas échéant comme devant effectuer les règlements qui déclare être dûment habilitée à cet effet.

Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client. Ils s’entendent TTC.

Pour éviter toute discontinuité dans le service de nos publications, les abonnements partent pour la plupart du 1er Janvier et se renouvellent d'année en année par tacite reconduction, avec la même composition que l'année précédente. Ce système s'applique à tous nos produits vendus par abonnement.

Les abonnements souscrits en cours d'année démarrent à la date de réception de la commande et se terminent le 31 Décembre. Le client peut recevoir sur demande, les numéros parus antérieurement à la date de commande selon la disponibilité du stock.

Les abonnés qui désirent modifier leur abonnement nous en avisent au plus tard le 15 Octobre. Après cette date la composition des abonnements servis au 1er Janvier et des factures corrélatives sera identique à celle de l'année précédente.

Pour vous procurer des numéros anciens (dans la limite du stock disponible) et des numéros supplémentaires, vous devez vous adresser par tél. au 01 41 42 36 06 87 ou par fax au 01 42 36 01 55.

Les abonnements faisant l’objet d’un engagement pluriannuel sont facturés annuellement à la date anniversaire de première souscription, la date de réception du bon de commande par Publications Paul Dupont faisant foi, et sont renouvelables par tacite reconduction pour des périodes d'égales durées. Les abonnés qui désirent modifier leur abonnement nous en avisent au plus tard trois mois avant l’échéance de l’abonnement. Après cette date, la composition des abonnements servis et des factures corrélatives sera identique à celle de l'année précédente. 

3. CONDITIONS DE RÈGLEMENT ET MODALITÉS FINANCIÈRES

Le Client reçoit une facture du montant de l'abonnement forfaitaire lors de la mise en place de son accès et à chacun de ses renouvellements.
Le règlement des factures s'effectue à réception de facture, soit par chèque bancaire, soit par virement bancaire. Il est également possible d'opter pour un prélèvement automatique ou de procéder au paiement par carte ou mandat administratif. A défaut de paiement, des pénalités égales à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront appliquées à compter du 1er jour de retard. En cas de non règlement de l’une quelconque des factures, tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Pour les envois des publications dans les DOM-TOM, l’Union européenne et le reste du monde, une participation complémentaire est facturée. Elle est déterminée en fonction d’une part de la destination et d’autre part de la nature du produit expédié (abonnements, ouvrages, produits informatiques). L’absence de règlement d’une des factures entraîne la suspension du service jusqu’à apurement du compte.

4. MODALITÉS DE RÉSILIATION

Le Client peut résilier son abonnement à Publications Paul Dupont à chaque date anniversaire de son abonnement initial sous réserve de respecter un préavis d’au moins 90 jours avant ladite date anniversaire. Pour ce faire il devra adresser par courrier recommandé avec AR la demande de fermeture de ses comptes à l’adresse suivante : Publications Paul Dupont - 147, rue du Président Roosevelt - 78100 Saint Germain en Laye. La résiliation de l’abonnement du Client interviendra alors le jour de la date anniversaire de son abonnement. A défaut de résiliation, l’abonnement sera tacitement reconduit pour des périodes d’égales durées que celles initialement prévues. 

5. RÈGLES D’USAGE D’INTERNET

Publications Paul Dupont s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser conformément à l’état de l’art l’accès, la consultation et l’utilisation des informations. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier reconnaître :

  • Que le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations. En conséquence, Publications Paul Dupont ne pourra être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers le Client de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation des informations ; 
  • Qu’il a connaissance de la nature de l’Internet en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations ; 
  • Que la communication par le Client de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par le Client comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ; 
  • Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des informations ; 
  • Qu’il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site web de Publications Paul Dupont et/ou les informations.


Il est précisé que l’achat des informations emporte acceptation sans réserve desdites informations.

6. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.