07-08/2018 : Le sommaire

Commande publique

Composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil
L’arrêté modifie les dispositions techniques relevant du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux (mises à jour et suppression de fascicules). Il abroge et remplace l'arrêté du 30 mai 2012 du ministre...
Révisions de prix inscrites dans les marchés publics
Procédure de mutualisation de marchés publics
Dématérialisation des procédures
Clauses sociales
Produits biologiques dans les cantines et les collectivités locales

Compétences

Catégories de projets, plans et programmes relevant de l'évaluation environnementale
Le décret modifie certaines rubriques relatives à l'évaluation environnementale des projets et ajoute une catégorie de plans et programmes dans le champ de l'évaluation environnementale.
Financement de la rénovation du parc des piscines et centres aquatiques publics
Restitution de compétences à la suite de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale
Cadre juridique de l'éclairage public
L'éclairage public entre-t-il dans le champ d'application de l'arrêté du 23 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels ?
Cadre juridique de l'éclairage public
Financement territorial du sport
Financement des missions locales
Déchets ménagers
Politique de l'eau
Ressources naturelles
Communes non reliées à un réseau d'épuration des eaux et redevances
Répression des dépôts sauvages d'ordures ménagères
Mise en œuvre du programme européen de développement de l'économie rurale
Installation provisoire sur un terrain non constructible classé en zone naturelle
Couverture numérique
Schémas départementaux d'accueil des gens du voyage
Entretien des caniveaux
Plan d'occupation des sols et intercommunalité

Contentieux

Signature électronique des courriers et décisions juridictionnels de la commission du contentieux du stationnement payant
L’arrêté définit les modalités d’apposition et les caractéristiques techniques de la signature électronique utilisable devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Mandatement d'office

Domanialité

Droits d'une commune sur un terrain agricole
Droit de préemption par une commune

Élections

Modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires
Le décret fixe, conformément à l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016, la date d'entrée en vigueur de ladite loi ainsi que le délai de choix des électeurs établis hors de France doubles inscrits pour opter pour une...
Listes électorales consulaires et vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Le décret modifie le chapitre Ier relatif aux listes électorales consulaires du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des...
Communes nouvelles
Procurations

Élus locaux

Indemnités des élus
Statut de l'élu
Application de la loi pour la confiance dans la vie politique

Etat civil

Transfert de la gestion des pactes civils de solidarité aux communes

Finances locales

Calendrier relatif au dépôt des dossiers pour bénéficier de dotations
Notifications des subventions FIPD
Dotations aux communes nouvelles

Finances publiques

Attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018
Dotations de l’État aux collectivités territoriales
Ce décret précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations.
Transmission à la DGCL des comptes administratifs des régions, des départements, de la métropole de Lyon, de la Collectivité territoriale de Corse, des Collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane, des groupements de communes à fiscalité
L'instruction définit les collectivités dont les comptes administratifs doivent être transmis à la DGCL à des fins d'exploitation statistique
Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) pour l'exercice 2018
La note a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2018.
Subventions de l’État pour des projets d'investissement
Le décret se substitue au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement et modifie deux articles du Code général des collectivités territoriales. Il simplifie les règles relatives...

Fonction publique

Date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique territoriale
Mise en œuvre du prélèvement à la source par les collectivités locales, leurs établissements et les établissements publics de santé
Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Après avoir rappelé les éléments structurants de cette importante réforme, l'instruction présente les actions et les différentes étapes que devront suivre...
Résidence administrative d'un fonctionnaire territorial
Modalités de remboursement des frais de transport pour les agents publics
Rémunération astreinte des policiers municipaux
Compte épargne temps
Zonage des indemnités de résidence des agents de la fonction publique
Compléments de rémunération dans les collectivités
Affectation des personnes handicapées dans la fonction publique

Funéraires

Cimetières privés et permis de construire

Institutions locales

Diffusion des procès verbaux du conseil communautaire
Modalités d'approbation du procès-verbal d'une séance d'un conseil municipal

Ordre public

Vitesses maximales autorisées des véhicules
Le décret réduit la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h, conformément aux décisions du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018, sur les routes bidirectionnelles à chaussée unique sans séparateur central. Toutefois,...
Animaux errants
Enlèvement de cadavres d'animaux sur la voie publique
Voie publique dégradée par des racines d'arbres

Urbanisme

Certificat d'urbanisme, permis de construire et autorisations d'urbanisme
Le projet d'arrêté vise à supprimer l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis. Cette mention supplémentaire est en effet source d'insécurité juridique.