10/2018 : Le sommaire

Compétences

Plan de l'étude de dangers des barrages et des digues et en précisant le contenu
L’arrêté interministériel précise le plan et le contenu de l'étude de dangers que doivent réaliser les exploitants de barrages. Le contenu, ou sa mise à jour, doit être adapté à la complexité de l'ouvrage, à l'importance des enjeux de sécurité,...
Nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
Création d'un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
Le décret institue un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et précise les missions relevant de sa compétence, précise le contenu du dossier de demande...
Dossier de demande d'autorisation environnementale
Le décret précise le contenu du dossier de demande d‘autorisation environnementale prévu par le nouveau chapitre unique du titre VIII du livre Ier du Code de l'environnement. Il présente les pièces, documents et informations en fonction des...
l'expérimentation d'un dispositif de bandes de prévention de chantier
L'arrêté autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif de bandes de prévention de balisages fixes constitués de flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le dispositif sera mis en œuvre à l'occasion de balisages fixes sur les...
contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
Patrimoine culturel
Engagement de l'État en faveur du patrimoine
Création d'entreprises dans la ruralité
Action cœur de ville
Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
Définition d'une voie publique routière
Échange de chemins ruraux
Délai d'affichage d'une autorisation d'urbanisme
Périmètre de la compétence « tourisme »
Fermetures de classes en milieu rural
Facturation des documents administratifs communiqués aux professionnels de l'immobilier
Révision et simplification des procédures d’évacuation des gens du voyage
DETR - Le métrage scolaire
Responsabilité des communes en cas d'installation des défibrillateurs cardiaques
Forfait post-stationnement
Fracture numérique
Signalisation routière dans une commune

Domanialité

Propriétés forestières et exercice du droit de préemption des communes
Prérogatives policiers municipaux pour établir les procès-verbaux en cas d’infractions au Code de l’environnement
Licéité du prêt à usage du domaine privé par une commune

Élections

Adaptation du Code électoral pour l'application des dispositions de son article L. 260
La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature a instauré la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d'ajouter deux personnes supplémentaires sur la liste des candidats à l'élection au conseil...
Fin envoi propagande électorale à domicile
Transfert aux mairies de l'établissement des procurations de vote
Procurations

Finances locales

Application de la taxe d'habitation dans les EHPAD
Éligibilité au FCTVA des travaux portés par les établissements publics fonciers
IFER - Recettes fiscales des communes
Taxe de séjour des établissements non classés
Reversement aux communes traversées d'une part de la fiscalité afférente aux gazoducs
Dotations et vote du budget des communes
Critère de calcul de la DGF
Mode de calcul de la capacité brute d'autofinancement des collectivités territoriales
Compensation taxe d'habitation
Calcul du FNGIR
Loi NOTRe et subventions à des associations
Financement des structures d'accueil de loisirs
Exploitation en régie
Encadrement des régies gérant des services publics locaux
Dotation globale de fonctionnement (DGF)

Fonction publique

Fonction publique territoriale
Régime d’assurance chômage des agents des collectivités locales
Temps partiel thérapeutique des fonctionnaires territoriaux nommés à temps non complet
Frais de déplacements des personnels des collectivités locales et des établissements publics
Agents contractuels ayant pris des congés pendant leur période d'essai
Mobilité professionnelle entre les secteurs publics et privés
Attractivité des territoires ruraux pour les fonctionnaires
Complémentaire santé pour les agents des collectivités locales
Passerelles entre la police ou la gendarmerie
Situation des fonctionnaires territoriaux relevant de la filière culturelle
Particularité des reçus-collés de la fonction publique
Calendrier des élections professionnelles dans les collectivités territoriales

Institutions

Suppression de commissions administratives à caractère consultatif
Le décret procède à la suppression de 20 commissions administratives à caractère consultatif et comités de suivi. Il tire par ailleurs les conséquences de l'abrogation en 2016 des dispositions législatives relatives à la commission supérieure du...

Institutions locales

Communes nouvelles
Évolution du rôle des conseils de développement
Délai de convocation des conseils municipaux
Modèle institutionnel local français

Ordre public

Désignation du préfet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup
Conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
L’arrêté fixe les conditions dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets et précise les attributions propres du préfet coordonnateur s’agissant de la détermination des zones de tirs et...
Sécurité routière
Le décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité routière (extension du champ des infractions constatables sans interception, y compris par...
Renforcement de la lutte contre les rodéos motorisés.
: La circulaire présente aux procureurs de la République les nouvelles infractions prévues par la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, les éléments qui en sont constitutifs et les peines encourues.
Modalités d'élagage sur une voie départementale située à l'intérieur d'une agglomération
Réglementation de l'attribution des licences IV dans les petites communes
Statut des trottinettes électriques, hoverboards, gyropodes et monoroues
Prolifération des pigeons

Sécurité civile

Participation de l’État au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017
Procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle