11/2018 : Le sommaire

Communes : fonctionnement

Compétence eau et assainissement des communautés de communes

Compétences

Faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
: L'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance autorise le Gouvernement à prendre deux ordonnances. La présente ordonnance a pour objet de définir les modalités selon lesquelles les maîtres...
Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux
Le décret a pour objet de tenir compte des changements législatifs sur les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)...
Révision des règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers, concernant la visibilité et les rayons en angle saillant du profil en long.
La présente note technique vise à modifier deux règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers, à savoir : - les règles de visibilité ; - les rayons minimaux pour les paraboles en angle saillant du profil en long. Ces...
Obligation de communication auprès des citoyens sur la qualité de l'eau potable
La transition écologique dans les territoires ultramarins
Crédits de l'État pour les offices municipaux des sports
Prise en compte de la performance énergétique
Cadastre
Fonds structurels européens liés à l'eau, à l'assainissement et à la prévention des risques d'inondation
Horaires d'ouverture des bibliothèques municipales
Orientations d'aménagement et de programmation
Divisions de terrain en vue de construire
Plans locaux d'urbanisme et usage de matériaux d'imitation
Viabilité et parcelle constructible
Modalités de déclassement d'un terrain
Loi « littoral » - « dents creuses »
Dispositions relatives aux cartes communales
Micro-crèches
Financement des écoles privées - Élèves domiciliés sur une commune différente de celle de l'école
Taux d'encadrement du « plan mercredi »
Aménagements scolarité obligatoire 3 ans
Adaptation des villes au changement climatique
Avis du CNEN sur la simplification des normes sportives
Personnes publiques associées à l'élaboration des documents d'urbanisme
Plan mercredi et petites communes rurales
Organisation du temps scolaire
Rythmes scolaires
Archéologie préventive - Coûts aménageur

Contentieux

Expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
Expérimentation sur une partie du territoire et pour certains secteurs économiques d'un dispositif de médiation de règlement des différends entre, d'une part, les entreprises, et, d'autre part, les administrations et les établissements publics de...
Modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du Code de procédure pénale
Fixation des modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 324-2 du Code de la route (délits de conduite sans permis et de conduite sans assurance), ainsi que des...
Médiation dans les collectivités territoriales

Domanialité

Bornage d'une parcelle communale

Élections

Mode de calcul des grands électeurs sénatoriaux

Élus locaux

Indemnités des membres de syndicats mixtes
Détermination des indemnités des élus communaux et intercommunaux
Statut de l'élu local

Finances locales

Conditions de versement de la dotation globale de fonctionnement
Budget SDIS
DGF bonifiée et compétence PLU des communes
Fonds de soutien à l'investissement local
Recouvrement de la taxe de séjour
Taux d'imposition et collectivités
Retard important du versement de la taxe d'aménagement
Suppression de la « taxe pylônes »
Sanctions liées au non-paiement de la taxe de séjour
Fiscalité des déchets
Financement du plan mercredi
Collecte de la taxe de séjour

Fonction publique

Modification de diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Ajustements et précisions de différents décrets statutaires de la fonction publique territoriale. Le décret tire les conséquences statutaires de la création des offices publics de l'habitat. Il élargit par ailleurs aux déchargés syndicaux les...
Généralisation auprès de l’ensemble des agents publics des formations aux gestes de premiers secours
La présente circulaire a pour objet la mise en œuvre de l’engagement du Gouvernement de former 80% des agents publics aux gestes de premiers secours avant le 31 décembre 2021.
Accès à la fonction territoriale dans les EHP
Remboursement frais fonctionnaires
Candidats malvoyants aux concours et examens administratifs
Protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale
Mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises
Application du délit d'entrave à la fonction publique territoriale
Agents contractuels dit « Berkani
Réforme de la fonction publique et statut des fonctionnaires
Cumul d'activités
Modalités de versement de la retraite additionnelle
Niveau de pension et validation des services
Dons de jours accordés au titre de la réduction du temps de travail

Institutions

Simplification de certaines procédures administratives
Le décret simplifie les procédures de création et de suppression d'arrondissements ainsi que celle lié au transfert du chef-lieu d'arrondissement en supprimant la consultation obligatoire du Conseil d'État. Il supprime par ailleurs la procédure de...

Institutions locales

Impact des fusions de communes sur les syndicats
Rapport « action publique 2022 » et transferts de compétences vers les collectivités locales

Ordre public

Création du système de contrôle automatisé
Modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé, l’arrêté étend le système de contrôle automatisé à l’ensemble des infractions routières visées à l’article R. 130-11 du Code de la route. Aux quatre...
Conséquences des procédures de mise en péril

Sécurité civile

Équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours
Montant de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2018
L’arrêté actualise le montant des prestations de fin de service accordées aux sapeurs-pompiers volontaires.
Montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
L’arrêté actualise les montants des indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires.

Urbanisme

Modification de l'article A. 126-1 du Code de l'urbanisme
L'arrêté modifie l'article A. 126-1du Code de l'urbanisme relatif à la représentation graphique des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard...
dispositions particulières à la montagne du Code de l’urbanisme
La présente instruction du Gouvernement explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du Code de l’urbanisme issues du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection...