01-02/2019 : Le sommaire

Aménagement du territoire

Opérations de revitalisation du territoire
Territoires ruraux
Certificat de décès en zones rurales
Remise en cause de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain
Bilan provisoire de l'Action Cœur de Ville
Les territoires interstitiels dans les politiques d'aménagement du territoire et le développement de nos métropoles
Classement des zones de revitalisation rurale au niveau intercommunal
Incitation à l'installation de pistes cyclables
Plan « action cœur de ville »
Disparition des commerces de proximité en zone rurale
Redynamiser la vie publique des petites communes

Commande publique

Partie réglementaire du Code de la commande publique
Le décret codifie les décrets n° 2016-360 et 2016-361 relatifs aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité ainsi que le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.
Partie législative du Code de la commande publique
L’ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie législative du Code de la commande publique. Le Code de la commande publique constitue l'ultime étape de la démarche de rationalisation et de modernisation de ce droit, engagée avec la...
Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique
Le décret complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux achats innovants, et porte notamment des mesures relatives à la révision de prix des marchés...
Contrat de louage de choses
Interprétation de la notion de pouvoir adjudicateur

Compétences

Mise en œuvre du Plan mercredi
L’instruction précise le cadre de la mise en œuvre du Plan mercredi, conçu dans le respect des rythmes scolaires choisis par les communes, et précise les engagements réciproques des communes ou des établissements publics de coopération...
Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du Code de l'urbanisme
Le décret modifie l'article R. 421-9 du Code de l'urbanisme afin de soumettre au régime de la déclaration préalable les projets d'installation d'antennes-relais de radiotéléphonie mobile implantés en dehors des secteurs protégés (abords des...
Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbain
Présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)
Conseil national des professions des arts visuels
Le décret crée pour une durée de cinq ans le conseil des professions des arts visuels, instance placée auprès du ministre chargé de la culture et pouvant être consultée par le gouvernement sur toute question intéressant le secteur des arts visuels...
Modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels
Le présent arrêté fixe les modalités de présentation et la procédure d'instruction des demandes de dérogations aux interdictions fixées par arrêté préfectoral de protection des habitats naturels.
Liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine
Le présent arrêté fixe, pour la France métropolitaine, la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêté de protection par le préfet.
Protection des biotopes et des habitats naturels
Parmi les outils de préservation du patrimoine naturel, les arrêtés préfectoraux de protection de biotopes déjà en vigueur visent les milieux de vie des espèces protégées. Ce décret, pris en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de...
Procédures d'autorisations des installations de production d'énergie renouvelable en mer
Le décret définit les modalités d'application des articles L. 121-8-1 et L. 181-28-1 du Code de l'environnement relatifs, d'une part, à la participation du public lorsque le ministre chargé de l'énergie souhaite lancer une procédure de mise en...
Pour un État au service d'une société de confiance
Le décret vise à expérimenter pendant une durée de trois ans la mise en place d'une participation du public par voie électronique en remplacement de l'enquête publique. Cette expérimentation porte uniquement sur les projets soumis à la procédure...
Prévention, réduction et limitation des nuisances lumineuses
Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement des installations d'éclairage extérieur destiné à favoriser la sécurité des déplacements sur l'espace public et privé, l'éclairage de mise en lumière...
Missions d'appui technique de bassin
En application de l'article L. 211-7 du Code de l'environnement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations depuis le...
Inquiétudes quant à l'expérimentation de fusions entre les missions locales et Pôle emploi
Participation de l'État au financement des diagnostics archéologiques
Coût de mise en œuvre du RGPD
Les regroupements pédagogiques intercommunaux
Transport scolaires, inégalités territoriales
Dispositif « Plus de maîtres que de classes »
Financement des écoles maternelles par les collectivités territoriales
Fonds de soutien au développement des activités périscolaires
Évaluation des normes
Transferts de compétences de l'État vers les collectivités locales
Ventes en liquidation instruites par les maires
Répartition des frais de fonctionnement des écoles élémentaires publiques entre communes d'accueil et communes de résidence
Conditionnement des aides des agences de l'eau au classement en zone de revitalisation rurale
Politique de financement des agences de l'eau et conséquences sur les actions menées par les collectivités
Inquiétudes quant à l'expérimentation de fusions entre les missions locales et Pôle emploi

Élections

Lutte contre la manipulation de l'information (1)
Les lois organique et ordinaire du 22 décembre 2018 visent à lutter contre la manipulation de l’information à l’heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations (« fake news ») pendant les périodes de campagne électorale. Elles...
Lutte contre la manipulation de l'information
Les lois organique et ordinaire du 22 décembre 2018 visent à lutter contre la manipulation de l’information à l’heure numérique et à endiguer la diffusion de fausses informations (« fake news ») pendant les périodes de campagne électorale. Elles...
Modalités de vote sur le territoire national

Élus locaux

Possibilité pour un conseiller communautaire d'être salarié d'une commune membre de l'intercommunalité
Indemnités de fonction des élus locaux
Régime indemnitaire des élus communaux
Régime indemnitaire des élus intercommunaux
Régime indemnitaire des élus parisiens
Régime indemnitaires des élus départementaux
Régimes indemnitaires des élus régionaux
Régimes indemnitaires des membres des CESER
Alerte sur l'absence de données sur les démissions des maires depuis le renouvellement des conseils municipaux de 2014

Finances locales

Calendrier des budgets municipaux
Prise en compte du FCTVA
Suppression de la taxe d'habitation
Différence de dotations selon la taille des communes
Différence de DGF entre communes urbaines et communes rurales
Diminution des aides de l'État aux collectivités territoriales
Déclaration de parcelle en état d'abandon
Délai de paiement par le Trésor public des mandats émis par les collectivités locales
Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Taxe d'enlèvement d'ordures ménagères
Harmonisation des modalités relatives la DSIL
Recensement et ses conséquences sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes de moins de 10 000 habitants

Finances publiques

Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018
Instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux
Instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
Instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
Nomenclature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale
Instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions
Instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours
Instruction budgétaire et comptable M. 52 des départements et de leurs établissements publics administratifs
Plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
Instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Fonction publique

Obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques
Le décret organise entre les trois versants de la fonction publique l'obligation de publicité des créations et vacances d'emplois sur un espace numérique commun. Il est pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril...
Recrutement de personnels contractuels
Modification réglementaire en cas de condamnation pénale
Ouverture des postes d'encadrement aux contractuels dans la fonction publique
Application du PPCR aux contractuels
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
Droit à la retraite des fonctionnaires handicapés
Rémunération des fonctionnaires
Protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique
Encouragement des déplacements doux pour les employés des collectivités locales
Régime des concessions de logement accordées par la collectivité territoriale de rattachement aux personnels de l'État

Institutions

Fiscalité des communes nouvelles
Avenir financier des communes nouvelles
Loi SRU et communes nouvelles

Ordre public

Immeuble délabré et pouvoir du maire
Enlèvement de vélos

Sécurité civile

Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Ce décret fixe la composition et le fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours qui est consultée sur les projets de loi ou d'acte réglementaire relatifs aux missions, à l'organisation, au fonctionnement ou au...

Urbanisme

Pour un État au service d'une société de confiance
Le décret crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l'administration en matière : - de fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme ; - de redevances des agences de l'eau ; - de détermination de la nature d'archive privée...
Application du second alinéa du 3° de l'article L. 122-11 du Code de l'urbanisme
En application de l'article 76 la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne le silence de l’État au bout de quatre mois sur une demande d'autorisation des chalets d'alpage...