Le sommaire du mois

10-11/2017

10-11/2017

Etat civil

Établissement des actes et tenue des registres de l'état civil
Convention type organisant les modalités pratiques du transfert de la gestion des PACS
Le transfert des données numériques (Requêtes ELIX d’export des données pour les juridictions et modalités de transfert aux communes)
Le transfert des dossiers papier des PACS
Le cycle de vie des documents et des données produits par la gestion des PACS
Formulaires et décision-type relatifs au PACS
Mentions en marge des actes de naissance dressés ou transcrits
FICHE N° 3 : La déclaration, la modification et la dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS)
FICHE N° 2 : La déclaration, la modification et la dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS)
FICHE N° 1 : La déclaration, la modification et la dissolution d’un pacte civil de solidarité (PACS)
PACS
Droit des personnes et de la famille
Modernisation de la justice du XXIe siècle
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle comprend de nombreuses dispositions qui emportent des conséquences non...
État civil
Dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des décl
Diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle